Comment calculer les pénalités de retard d'une facture impayée

Informations générales, pas un conseil juridique.

Un client professionnel ne vous a pas payé à la date prévue ? Dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5). Ce guide vous explique, sans jargon, comment les calculer vous-même, avec un exemple chiffré que vous pouvez refaire à la main.

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Qui peut réclamer des pénalités de retard ?

Les règles ci-dessous concernent les factures entre professionnels : le texte vise « tout professionnel en situation de retard de paiement » (Code de commerce, article L441-10). Si votre client est un particulier, elles ne s'appliquent pas de la même façon : ce guide ne les couvre pas.

Deux points à retenir :

les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire : inutile d'avoir envoyé une relance pour qu'elles courent ;
elles courent à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, pour chaque jour de retard.

La formule de calcul

La formule utilisée pour les intérêts simples est :

Pénalités = montant TTC dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365

Montant TTC dû : la somme restant à payer sur la facture.
Taux annuel : voir la section suivante.
Nombre de jours de retard : les jours calendaires entre l'échéance et la date de votre calcul. Une facture à échéance le 15 août, calculée le 29 septembre, a 45 jours de retard (du 16 août au 29 septembre inclus).
365 : base annuelle retenue par convention dans notre calcul, y compris les années bissextiles. Aucun des textes officiels consultés ne fixe cette base : un autre outil peut donc différer de quelques centimes.

Précision de méthode : nous calculons sur le montant TTC, par convention. Aucun des textes officiels consultés ne précise s'il faut retenir le montant TTC ou HT. En cas de doute, faites vérifier ce choix par un professionnel (expert-comptable, avocat).

Quel taux appliquer ?

Le taux prévu par votre facture ou vos conditions de vente

Si vos conditions de règlement (facture, conditions générales de vente) fixent un taux, c'est ce taux qui s'applique, à condition qu'il respecte le taux plancher ci-dessous (Code de commerce, article L441-10). Si le taux convenu est inférieur au plancher, notre calcul retient le plancher, par prudence, et vous le signale : le texte ne précise pas quel taux appliquer dans ce cas, faites vérifier ce point par un professionnel.

Le taux plancher

Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Pour le 2nd semestre 2026, le taux de l'intérêt légal (cas « autres ») est de 2,75 %, soit un plancher de 8,25 % (arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026 ; confirmé par service-public.gouv.fr, fiche F23211 mise à jour le 7 août 2026).

Le taux par défaut : taux de la BCE + 10 points

Si rien n'est prévu, le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (Code de commerce, article L441-10). Pour le 2nd semestre, on retient le taux en vigueur au 1er juillet ; pour le 1er semestre, celui du 1er janvier.

Au 1er juillet 2026, le taux de refinancement de la BCE était de 2,40 %. Le taux par défaut du 2nd semestre 2026 est donc :

2,40 % + 10 points = 12,40 %

La BCE a relevé son taux à 2,65 % le 16 septembre 2026. Cela ne change rien pour le 2nd semestre 2026 : le taux est figé à la date du 1er juillet. Le prochain taux sera déterminé au 1er janvier 2027.

À titre de comparaison, le taux par défaut du 1er semestre 2026 était de 12,15 %.

Si le retard chevauche deux semestres

Chaque jour prend le taux du semestre auquel il appartient. Vous calculez alors une ligne par semestre, puis vous additionnez.

Exemple chiffré pas à pas

Votre facture : 1 000,00 € TTC, échéance le 15 août 2026, aucun taux dans vos conditions de vente. Vous calculez le 29 septembre 2026.

Jours de retard : 16 jours en août (du 16 au 31) + 29 jours en septembre (du 1er au 29) = 45 jours.
Taux : aucun taux contractuel, donc le taux par défaut du 2nd semestre 2026 : 12,40 %.
Pénalités : 1 000 × 0,124 × 45 ÷ 365 = 5 580 ÷ 365 = 15,2876… soit 15,29 € (arrondi au centime le plus proche, demi-centime vers le haut : convention de notre calcul, aucun texte ne fixe l'arrondi).
Indemnité forfaitaire : 40,00 € (voir ci-dessous).
Total dû : 1 000,00 + 15,29 + 40,00 = 1 055,29 €.

Récapitulatif de l'exemple au 29 septembre 2026
Ligne	Montant
Facture TTC	1 000,00 €
Pénalités de retard (45 jours à 12,40 %)	15,29 €
Indemnité forfaitaire	40,00 €
Total dû	1 055,29 €

Les pénalités continuent de courir chaque jour jusqu'au paiement complet : le total augmente donc avec le temps.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Code de commerce, article L441-10), dont le montant est fixé à 40 € (Code de commerce, article D441-5).

Elle s'applique une seule fois, et non pour chaque jour de retard (service-public.gouv.fr, fiche F23211).
Elle est due même en cas de paiement partiel (fiche F23211).
Dans notre calcul, les 40 € ne sont pas inclus dans la base des pénalités : les pénalités sont calculées sur le montant de la facture, puis l'indemnité est ajoutée.
Selon la fiche F23211, les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (Code de commerce, article L441-10).
Le créancier ne peut pas s'en prévaloir lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance (Code de commerce, article L441-10). Dans ce cas, faites-vous conseiller par un professionnel.

Pas d'intérêts sur les intérêts

Nous calculons toujours des intérêts simples. Les intérêts échus ne produisent eux-mêmes des intérêts que dans des cas précis : dus pour au moins une année entière, et si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise (Code civil, article 1343-2). Notre calcul ne les capitalise jamais.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer une relance pour que les pénalités courent ?

Non. Elles sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de l'échéance. Une relance reste utile pour obtenir le paiement et garder une trace écrite.

Les 40 € s'ajoutent-ils à chaque mois de retard ?

Non. L'indemnité est due une fois par facture.

Mon client est un particulier : puis-je appliquer ce taux ?

Pas dans les mêmes conditions. Ces règles visent les relations entre professionnels.

Ma facture ne mentionne aucun taux : puis-je quand même réclamer des pénalités ?

Le Code de commerce (article L441-10) prévoit un taux par défaut (BCE + 10 points) en l'absence de taux convenu.

Le résultat est-il exact au centime ?

C'est un calcul indicatif. Les bases retenues (365 jours, montant TTC, arrondi) sont des conventions de notre calcul : le détail affiché permet de le contrôler.

Calculez votre cas

Entrez votre montant et vos dates dans le calculateur gratuit de pénalités de retard, sans compte et sans enregistrement de vos données. Pour préparer vos courriers et un calendrier de relances, vous pouvez ensuite créer un dossier. Voir aussi : modèle de lettre de relance pour facture impayée.

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Sources officielles

Code de commerce, article L441-10 (version du 26 avril 2019), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392 (lu le 9 octobre 2026, II relu le 14 octobre 2026). Une nouvelle version entre en vigueur le 1er janvier 2027 ; le II, qui fixe ces pénalités, est identique.
Code de commerce, article D441-5 (40 €), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457 (lu le 9 octobre 2026).
Code civil, article 1343-2, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032035267/2021-02-01/ (lu le 9 octobre 2026).
Arrêté du 26 juin 2026 (taux de l'intérêt légal), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341315 (lu le 9 octobre 2026).
Banque centrale européenne, taux directeurs : https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/key_ecb_interest_rates/html/index.en.html (lu le 9 octobre 2026).
Service-public.gouv.fr (Entreprendre), fiche F23211, mise à jour du 7 août 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211 (lue le 9 octobre 2026).

Dernière vérification des règles : 9 octobre 2026 (article L441-10 relu le 14 octobre 2026). Les taux sont révisés chaque semestre (prochaine mise à jour : 1er janvier 2027). Informations générales, pas un conseil juridique.