Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site RelancIA, édité à titre non professionnel par un particulier (voir les mentions légales). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Le service

RelancIA permet de saisir une facture impayée, d'obtenir un calcul indicatif du montant dû, des lettres de relance en PDF issues de modèles écrits à l'avance et un calendrier de relances conseillé.

RelancIA n'envoie aucun courrier à votre place.

3. Gratuité et dons

Pendant le lancement, le service est gratuit. Les dons sont libres, facultatifs et sans contrepartie : ils ne donnent accès à aucun service, aucune priorité ni aucun avantage, et ne créent aucune obligation de l'éditeur envers le donateur. Ils sont traités par PayPal selon ses propres conditions.

Le don n'ouvre droit à aucun reçu fiscal ni à aucune réduction d'impôt.

La fin du lancement sera annoncée sur le site avant d'entrer en vigueur ; les dossiers et les lettres déjà obtenus resteront accessibles. Toute offre payante future fera l'objet de conditions distinctes, acceptées avant tout paiement.

4. Pas de conseil juridique

Ce site fournit des modèles, pas un conseil juridique. RelancIA n'analyse pas votre situation particulière et ne remplace pas un avocat. RelancIA n'est ni avocat ni commissaire de justice.

Certains actes, comme la signification d'un acte ou le commandement de payer, ne peuvent être réalisés que par un commissaire de justice. RelancIA vous aide seulement à préparer votre dossier et vous oriente.

5. Vos engagements

• Fournir des informations exactes et relire chaque lettre avant de l'envoyer : vous en restez l'auteur et l'expéditeur.
• N'utiliser le service que pour des créances réelles dont vous êtes titulaire ou que vous gérez légitimement.
• Ne saisir que les données nécessaires à la relance ; informer votre débiteur du traitement de ses données ; ne saisir aucune donnée sensible (santé, opinions, etc.).
• Garder votre mot de passe confidentiel.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre compte ni de perturber le site.

6. Calculs et modèles

Le calcul du montant dû applique des règles générales, datées et vérifiées sur des textes officiels à la date indiquée. Il est indicatif : vérifiez-le avant de l'utiliser. Les taux et règles peuvent changer ; la date de la règle appliquée est affichée.

7. Disponibilité

Le service est fourni gratuitement, en l'état, par un particulier. L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour le maintenir accessible mais ne garantit pas une disponibilité continue. Il peut suspendre ou arrêter le service ; en cas d'arrêt définitif, il prévient les utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant pour leur permettre de télécharger leurs documents.

8. Responsabilité

L'éditeur n'est pas responsable de l'usage que vous faites des lettres et des calculs, ni de la décision de votre débiteur de payer ou non. Aucun résultat n'est garanti.

Cette clause ne limite pas la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que vous tenez de la loi si vous êtes un consommateur.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Pour les données de vos dossiers, l'éditeur agit comme sous-traitant (annexe ci-dessous).

10. Compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, par le bouton « Supprimer mon compte » de votre espace ou en écrivant à l'adresse de contact : tous vos dossiers et fichiers sont alors effacés. L'éditeur peut fermer un compte utilisé en violation des présentes conditions, après vous en avoir informé.

11. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer. Toute modification importante vous est signalée avant d'entrer en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez d'abord l'éditeur à megax123x@gmail.com pour chercher une solution amiable.

Annexe : traitement des données de vos dossiers pour votre compte (RGPD art. 28)

Pour les données que vous saisissez dans vos dossiers (créancier, débiteur, facture, notes, dates), vous êtes responsable du traitement et l'éditeur est sous-traitant. L'éditeur s'engage à :

• a) ne traiter ces données que sur vos instructions, c'est-à-dire pour fournir le service que vous utilisez (calcul, lettres, calendrier, stockage de la facture) ;
• b) garantir la confidentialité de ces données (accès limité à votre compte) ;
• c) mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (art. 32) ;
• d) ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs suivants : ALWAYSDATA SARL (hébergeur, France) ; vous informer de tout changement avant qu'il prenne effet, pour vous permettre de vous y opposer en supprimant votre compte ;
• e) vous aider à répondre aux demandes d'exercice des droits de vos débiteurs, en vous donnant les moyens de consulter, modifier et supprimer vos dossiers ;
• f) vous aider à respecter vos obligations de sécurité et vous prévenir sans délai excessif de toute violation de données touchant vos dossiers ;
• g) supprimer les données à la suppression du dossier ou du compte, et au plus tard selon les durées de la politique de confidentialité ; vous pouvez télécharger vos lettres et votre facture avant toute suppression ;
• h) mettre à votre disposition les informations utiles pour démontrer le respect de ces obligations.

L'éditeur n'utilise jamais ces données pour ses propres fins.